La pose d'une unité extérieure de pompe à chaleur visible depuis l'espace public modifie l'aspect extérieur du bâtiment et entre dans le champ de la déclaration préalable de travaux (DP) prévue à l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme. La démarche se fait en mairie avec le formulaire CERFA 13703, accompagné de plans et de photos. Le délai d'instruction est d'un mois en zone classique, de deux mois en zone protégée (ABF) ou en copropriété, et la déclaration est gratuite.

Quand la déclaration est obligatoire

  • Unité extérieure visible depuis l'espace public (rue, place, parc). C'est le cas le plus fréquent en maison individuelle.
  • Pose en façade ou en pignon d'un bâtiment, même si la rue n'est pas directement face.
  • Modification de l'aspect extérieur (percement de mur pour les liaisons, pose d'un caisson, d'un coffrage).
  • Construction ou modification d'un local technique abritant la PAC, même de petite taille.

Quand la déclaration n'est pas obligatoire

  • Unité extérieure totalement invisible depuis l'espace public (cour intérieure fermée, fond de jardin masqué par une clôture haute).
  • Remplacement d'une PAC existante par une autre de gabarit identique, au même emplacement.
  • Unité posée à l'intérieur (cas rare : monobloc en garage ou en local technique).

Le PLU communal peut être plus restrictif que la règle nationale. Vérifier auprès du service urbanisme de la mairie avant d'engager les travaux.

Le dossier à monter

Composition standard d'une DP pour PAC :

  1. CERFA 13703 (formulaire de déclaration préalable de travaux) — téléchargeable sur service-public.fr.
  2. Plan de situation (DP1) — extrait du plan cadastral ou IGN, indiquant la situation de la parcelle dans la commune.
  3. Plan de masse (DP2) — vue du dessus indiquant l'emplacement exact de l'unité, les distances aux limites, les bâtiments existants.
  4. Plan des façades (DP3) — élévation des façades concernées avec l'unité projetée.
  5. Représentation graphique (DP4) — vue de l'aspect extérieur après travaux (photo annotée, croquis ou photomontage).
  6. Photos avant travaux (DP6 et DP7) — situation rapprochée et lointaine.
  7. Notice descriptive (facultative mais utile) : modèle, couleur, dimensions, niveau sonore, intégration prévue.

Pour une zone ABF, prévoir aussi : avis ABF préliminaire, photomontage soigné, échantillons de couleur si imposés.

Délais et issue

  • Zone classique : 1 mois d'instruction. Si pas de réponse au-delà, vaut accord tacite (à conserver le récépissé de dépôt).
  • Zone protégée (ABF, AVAP, SPR) : 2 mois. L'avis ABF est intégré à l'instruction.
  • Lotissement avec cahier des charges : la mairie peut transmettre le projet à l'association des co-lotis pour avis.

Au terme du délai, trois issues possibles :

  • Non-opposition (accord tacite ou explicite) — vous pouvez démarrer les travaux.
  • Non-opposition avec prescriptions — accord conditionnel (couleur imposée, écran acoustique, distance minimale). À respecter strictement, faute de quoi le permis tombe.
  • Opposition (refus) — possibilité de modifier le projet et redéposer, ou de contester via RAPO puis tribunal administratif.

Après la décision

Une fois l'accord obtenu :

  1. Afficher la décision sur le terrain de manière visible, jusqu'à deux mois après la fin des travaux.
  2. Démarrer les travaux dans les trois ans, prolongeable d'un an deux fois.
  3. Déclarer l'achèvement des travaux (DAACT) — formulaire CERFA 13408. Atteste que les travaux sont conformes à l'autorisation.

L'absence de déclaration préalable est sanctionnée : amende, ordre de démolition possible, voie de fait pour le voisin lésé.