Une PAC sur une terrasse privative demande-t-elle l'accord de la copropriété ?

Oui dès qu'elle modifie l'aspect extérieur de l'immeuble (visible depuis l'espace commun) ou qu'elle traverse une partie commune (mur pour les liaisons frigorifiques). La terrasse est juridiquement une partie commune à jouissance privative — son usage privatif est encadré par le règlement de copropriété.

La loi Climat et Résilience facilite-t-elle vraiment les choses ?

Oui, pour les travaux d'amélioration énergétique à la charge d'un seul copropriétaire. La majorité est passée à l'article 24 (majorité simple des présents), ce qui réduit nettement le risque de blocage par les absents ou les indécis.

Le syndic peut-il refuser d'inscrire la demande à l'ordre du jour ?

Non, le syndic est tenu d'inscrire toute demande motivée d'un copropriétaire si elle lui est transmise dans les délais légaux (avant l'envoi des convocations). Un refus expose le syndic à un recours.

Faire voter une pompe à chaleur en copropriété : la procédure

Poser une unité extérieure de PAC sur la façade ou sur la terrasse d'une copropriété demande un vote en assemblée générale. La majorité requise dépend de l'usage de la partie commune. Voici la démarche, pas à pas.

Toute pose d'une unité extérieure de pompe à chaleur sur une partie commune d'une copropriété (façade, mur extérieur, terrasse partagée) doit être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires. La majorité requise dépend de l'usage de la partie commune — majorité absolue (article 25) pour la plupart des cas, majorité simple (article 24) pour les travaux d'amélioration énergétique depuis 2021. La demande doit être inscrite à l'ordre du jour avant l'envoi des convocations.

Les deux majorités à connaître

Article 24 (majorité simple des présents et représentés) — depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les travaux d'amélioration énergétique à la charge d'un seul copropriétaire (PAC, isolation par l'extérieur d'un seul lot) relèvent de cette majorité allégée. C'est le cas le plus favorable.
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires) — s'applique pour la modification d'aspect extérieur d'un immeuble et l'utilisation privative d'une partie commune. Plus contraignant.
Article 26 (double majorité, dont 2/3 des voix) — pour les modifications structurelles importantes. Rarement applicable à une PAC.

Pour une simple unité extérieure sur balcon privatif visible depuis la rue : article 25 généralement. Pour une PAC dans le cadre d'une rénovation énergétique globale : article 24, plus accessible.

Les pièces à joindre à la demande

Un dossier complet et soigné augmente fortement les chances d'un vote favorable. À déposer auprès du syndic au moins six semaines avant l'AG :

Demande écrite motivée d'inscription à l'ordre du jour, précisant la nature des travaux et leur impact sur les parties communes.
Plan de l'emplacement proposé (sur la terrasse, en façade, etc.).
Fiche technique de la PAC : dimensions, couleur, niveau sonore.
Photo ou photomontage de l'aspect après installation.
Devis d'un installateur RGE.
Notice acoustique avec calcul d'émergence chez les voisins (rassurant pour l'AG).
Engagement de remise en état en cas de revente ou de fin d'usage.
Si zone protégée : copie de l'avis ABF ou attestation de non-application.

Le déroulé en AG

Quatre étapes :

Présentation du projet par le copropriétaire demandeur (en présentiel idéal, ou via le syndic).
Discussion et questions des autres copropriétaires : bruit, esthétique, fluide frigorigène, impact sur la valeur des autres lots.
Vote à la majorité requise.
Inscription au procès-verbal avec mention des conditions éventuelles (horaires, écran acoustique, RAL imposé).

Comment maximiser les chances

Préparer le terrain avant l'AG. Aller voir individuellement les copropriétaires les plus susceptibles d'être opposés (voisins immédiats, président du conseil syndical). Une opposition explicite à l'AG fige les positions ; un échange préalable peut les nuancer.
Anticiper les objections. Bruit : notice acoustique. Esthétique : photomontage et dissimulation. Aspect technique : engagement écrit de l'installateur sur les seuils respectés.
Proposer une dissimulation (caisson, bardage, écran végétal) même si non obligatoire. Geste apprécié, facilite le vote.
Cadrer juridiquement. Si le projet entre dans le cadre de la loi Climat et Résilience (article 24), le préciser dans la résolution — la majorité requise est plus faible et plus facile à obtenir.

Si le vote est refusé

Trois options :

Re-présenter en AG suivante avec un projet modifié (déplacement, dissimulation renforcée).
Recourir au juge en référé pour autorisation judiciaire — possible si le refus est jugé abusif (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). Coût et délai conséquents.
Choisir une alternative sans modification de partie commune : PAC air-air par les ouvertures existantes, raccordement au réseau de chaleur, ou solution hybride avec chaudière maintenue.