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Décret tertiaire : quelle réduction de consommation devez-vous viser ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000m² de réduire leur consommation d'énergie. Donnez votre surface, votre activité et la consommation d'une année de référence : le simulateur calcule la consommation à ne pas dépasser en 2030, 2040 et 2050, et l'énergie à effacer à chaque échéance.

Surface tertiaire du bâtiment (ou du site)

En mètres carrés (2 000 m²). Surface de plancher dédiée aux activités tertiaires, cumulée sur le site.

Activité — famille

Type précis (bureaux & administration)

Consommation d'énergie finale de l'année de référence (kWh/an)

Toutes énergies confondues (électricité, gaz, réseau de chaleur…), sur 12 mois pleins d'une année de référence, qui ne peut être antérieure à 2010. Vous la trouvez sur vos factures ou sur votre déclaration OPERAT. À défaut, on l'estime à partir de votre activité — la fourchette s'élargit alors.

Bâtiment assujetti. Au-delà de 1 000 m² de surface tertiaire, vous entrez dans le dispositif Éco Énergie Tertiaire : déclaration annuelle sur OPERAT et trajectoire de réduction à tenir.

Consommation de référence retenue

122 MWh à 284 MWh/an

Soit 61 kWh/m²/an à 142 kWh/m²/an. Estimée — médiane 96 kWh/m²/an (fourchette 61-142) pour « bureaux, services publics, banque », repère ADEME OPERAT 2022, à remplacer par votre consommation réelle.

2030 · −40 %

Consommation à ne pas dépasser

73 200 kWh170 MWh/an

À effacer : 48 800 kWh114 MWh/an

2040 · −50 %

Consommation à ne pas dépasser

61 000 kWh142 MWh/an

À effacer : 61 000 kWh142 MWh/an

2050 · −60 %

Consommation à ne pas dépasser

48 800 kWh114 MWh/an

À effacer : 73 200 kWh170 MWh/an

Fourchette large parce qu'on ne connaît pas votre consommation réelle. On l'a estimée à partir d'une intensité typique de votre activité. Récupérez la consommation de votre année de référence (12 mois pleins, à partir de 2010) sur vos factures ou OPERAT, saisissez-la, et la trajectoire se transforme en chiffres fermes.

Cible 2030 en voie absolue (l'autre objectif possible)

90116 kWh/m²/an (ordre de grandeur, plaine métropolitaine, usage étalon)

Le décret laisse choisir la voie la plus favorable. Ce repère est indicatif : le seuil exact dépend de la zone climatique, de l'altitude et de la modulation d'usage — un bureau d'études tranche.

Comment lire cette trajectoire

  • L'échéance 2030est la plus proche et la plus structurante : c'est elle qui détermine votre plan d'actions des prochaines années.
  • Les leviers se cumulent : pilotage et sobriété (réglages, GTB, extinction) d'abord, puis rénovation de l'enveloppe et remplacement des systèmes (chauffage, froid, ventilation) pour les gisements lourds.
  • Le dispositif autorise aussi une voie en valeur absolue (atteindre un seuil en kWh/m²/an propre à votre catégorie) : souvent plus favorable aux bâtiments déjà performants. Un bureau d'études tranche entre les deux voies.

Passer de la trajectoire au plan d'actions

Cette estimation cadre l'effort à fournir. Le chiffrage des travaux, le choix entre voie relative et voie absolue et le plan de financement (CEE, aides) demandent une étude sur votre bâtiment.

Demander une étude énergétique →

Estimation de cadrage en voie relative, pas un audit réglementaire. Elle sert à situer l'effort et à préparer la déclaration OPERAT, pas à remplacer une étude énergétique ni le conseil d'un bureau d'études.

Exemple : 3 000 m² de bureaux, 400 MWh/an de référence

Un immeuble de bureaux de 3 000 m² qui consomme 400 MWh d'énergie finale sur son année de référence est assujetti (au-delà de 1 000 m²). Sa trajectoire en valeur relative :

  • 2030 (−40 %) : ne pas dépasser 240 MWh/an — soit 160 MWh/an à effacer.
  • 2040 (−50 %) : ne pas dépasser 200 MWh/an — soit 200 MWh/an à effacer.
  • 2050 (−60 %) : ne pas dépasser 160 MWh/an — soit 240 MWh/an à effacer.

C'est l'échéance 2030 qui commande le plan d'actions : c'est elle qui est proche, et elle fixe déjà près de la moitié de l'effort total à 2050.

Comment on calcule

Le dispositif offre deux voies pour fixer l'objectif. Ce simulateur suit la voie en valeur relative, la plus simple à poser :

consommation cible = consommation de référence × (1 − réduction)

La consommation de référenceest celle d'une année pleine de votre choix, qui ne peut être antérieure à 2010, exprimée en énergie finale (toutes énergies confondues). La réductionà appliquer est fixée par le décret : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 — objectifs reconfirmés inchangés par l'arrêté du 1er août 2025.

L'autre voie, dite en valeur absolue, consiste à atteindre un seuil de consommation en kWh/m²/an propre à votre catégorie d'activité et à votre zone climatique. Elle est souvent plus favorable aux bâtiments déjà performants. Le simulateur en affiche un ordre de grandeuret le compare à votre objectif −40 % : c'est l'arbitrage entre les deux voies qu'un bureau d'études tranche pour vous. Les seuils exacts sont fixés par les arrêtés « valeurs absolues » successifs.

Qui est concerné, et qu'est-ce qu'OPERAT

Sont assujettis les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher d'au moins 1 000 m² (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, sport, logistique…). Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, avec une échéance au 30 septembre. C'est cette déclaration qui matérialise le suivi de la trajectoire.

Deux évolutions récentes à connaître : OPERAT génère désormais une attestation numérique annuelle (arrêté du 1er août 2025), dont l'affichage devient exigible à partir du 1er juillet 2026 ; et le déploiement d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) est obligatoire depuis 2025 — un levier direct pour tenir la trajectoire.

Ce que ce simulateur ne fait pas

  • Il ne chiffre pas les travaux.Il dit l'énergie à effacer, pas le coût pour y arriver : cela dépend de l'état du bâti, des systèmes et des gisements d'économies.
  • Il ne calcule pas la voie en valeur absolue.Les seuils par catégorie et zone climatique relèvent d'arrêtés spécifiques ; le choix de la voie la plus favorable est un travail d'étude.
  • Il ne gère ni les modulations ni les ajustements. Volume d'activité, contraintes patrimoniales ou disproportion économique peuvent ouvrir droit à des aménagements de l'objectif, sur dossier.

Pour aller plus loin

Références : loi ELAN (2018) art. 175 ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (articles R. 174-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) ; arrêté « méthode » du 10 avril 2020 ; arrêté du 1er août 2025 (« valeurs absolues VI »). Intensités de pré-remplissage : open data ADEME OPERAT, « consommations unitaires des locaux tertiaires par activité », millésime 2022. Cibles voie absolue : fiches officielles « Valeurs absolues 2030 » (rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr). Vérifié le 29 juin 2026. Une donnée vous semble fausse ou périmée ? Écrivez à contact@phidea.ch.